Article 1. Définitions

Au sein des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent:

• Le Candidat : celui qui est proposé par PhysioMatch au Commettant pour le recrutement, en ce compris – à condition que le Candidat est une personne morale – chaque responsable ou employé du Candidat.

• Commettant : la personne, société ou personne morale en ce compris des filiales éventuelles ou des entreprises associées, auxquelles le Candidat est proposé.

• Mission : une mission donnée à PhysioMatch par le Commettant pour recruter et sélectionner des candidats pour la fonction indiquée par le Commettant.

• Désignation / Désigner : la conclusion d’un contrat de travail, d’un contrat d’entreprise ou d’une convention de la mission entre le Commettant et le Candidat, ou  la mise à disposition du Candidat au Commettant par un tiers.

• La Proposition / Proposer : (I) la production d’un curriculum vitae ou des informations au Commettant par Physiomatch pour l’identification du Candidat et / ou (II) un entretien d’embauche personnel ou par téléphone entre le Commettant et le Candidat.

Article 2. Convention

2.1 Ces Conditions Générales sont considérées avoir été acceptées par le Commettant  au moment où le Candidat est Proposé ou Désigné, ou au moment où le Commettant fournit des informations concernant le Candidat à des tiers.

2.2 Ces Conditions Générales contiennent la convention complète conclue entre les parties. L’applicabilité des Conditions Générales éventuelles ou des Conditions d’Achat du Commettant est explicitement exclu.

2.3 Des amendements ou des compléments à ces Conditions Générales sont seulement valides à condition qu’ils soient convenus par écrit entre PhysioMatch et le Commettant et qu’ils soient Confirmés par les deux parties.

Article 3. Avis et honoraires

3.1 Le Commettant informe immédiatement PhysioMatch sur la Désignation du Candidat et envoie une copie de la convention signée par le Commettant et le Candidat à PhysioMatch dans un délai de 7 jours.

3.2 Tous les Candidats qui ont participé à la procédure de sélection de PhysioMatch, sont considérés comme des candidats de PhysioMatch.

3.3 Au cas où le Candidat serait proposé au Commettant à l’initiative de PhysioMatch, les honoraires sont de €4500 éventuellement augmentés de TVA. Au cas où le Commettant aurait donné une mission explicite à PhysioMatch pour recruter et sélectionner un Candidat, des honoraires augmentés  peuvent s’appliquer. Des accords à ce sujet seront établis.

3.4 Le Commettant est redevable auprès PhysioMatch les honoraires au moment de la Désignation du Candidat, et à ce moment PhysioMatch enverra la facture au Commettant.

3.5 Le délai de paiement est de 14 jours. Si le délai de paiement de 14 jours est expiré, le Commettant est à partir de ce moment en défaut sans mise en demeure des voies de droit et doit payer un taux d’intérêt de 1% par mois, dont une partie d’un mois est considérée comme un mois complet.

Article 4. Règlement de garantie

4.1 Afin de bénéficier de la restitution partielle des honoraires selon les conditions définies dans article 4.2, le Commettant doit payer les honoraires de PhysioMatch dans un délai de

14 jours après la date de facturation et il doit mettre au courant PhysioMatch dans un délai de 7 jours après avoir mis un terme à la Désignation du Candidat.

4.2 Au cas où le Candidat ne remplirait pas les conditions décrites dans le profil de fonction après la période d’essai d’un mois valablement convenue entre le candidat et le Commettant, PhysioMatch restituerait 50% des honoraires au Commettant sous préserve des conditions de l’article 4.1, à moins que  la cause de l’insatisfaction ne soit pas la responsabilité de PhysioMatch, par exemple au cas où le Candidat serait désigné pour une autre fonction que la fonction Proposée par PhysioMatch, dans le cas d’un déménagement du Commettant, de la surveillance insuffisante, ou en cas des circonstances personnelles en ce qui concerne le Candidat comme en cas de déménagement, de maladie ou de grossesse. La restitution est aussi hors question en cas des changements organisationnels de la part du Commettant, comme la réorganisation ou la réduction des effectifs. Pour cette raison, nous restons en contact pendant la période d’essai.

Au cas où le Commettant désignerait le Candidat de nouveau dans un délai de 12 mois après la date d’avoir mis un terme à la Désignation, le Commettant doit payer tout de même tous les honoraires à PhysioMatch.

Article 5. Désignation découlant des propositions

5.1 La Proposition des Candidats est confidentielle. Au cas où le Commettant fournirait des informations à un tiers sur le Candidat proposé par PhysioMatch, et ce qui mènerait à une Désignation par ce tiers dans un délai de 12 mois suivant la Proposition, le Commettant est tenu de payer les honoraires de PhysioMatch visés à l’article 3.3, sans droit de restitution.

5.2 À l’égard de chaque Candidat désigné par le Commettant dû à ou découlant d’une Proposition organisée ou non par ou via PhysioMatch, les honoraires visés à l’article 3.3 doivent être payés dans un délai de 12 mois suivant la date de Proposition.  

Article 6. Aptitude et références

6.1 PhysioMatch vise à garantir le mieux possible l’aptitude des Candidats proposés au Commettant comme suit :

  • Déterminer l’identité du Candidat ;
  • Assurer que le Candidat dispose des expérience, formations, qualifications et tous les compétences nécessaires définis par le Commettant ou qui sont imposés par la loi ou des instances d’appel ;
  • Assurer que le Candidat est prêt à remplir la fonction pour laquelle le Candidat est désigné par le Commettant.

6.2 En même temps que la Proposition d’un Candidat au Commettant, PhysioMatch informe le Commettant sur les affaires mentionnées dans l’article 6.1, pour autant qu’il a reçu la confirmation.

6.3 PhysioMatch vise à mettre au courant autant que raisonnablement possible le Commettant et le Candidat des conditions imposées par la loi ou des instances d’appel concernant la Désignation du Candidat pour la fonction dont le Commettant aimera désigner le Candidat.

6.4 Sous réserve des conditions de l’article 6.1, 6.2 et 6.3, le Commettant faut s’assurer de l’aptitude du Candidat, en considérant les références produites du Candidat données au Commettant ou au PhysioMatch, avant d’embaucher le Candidat. Le Commettant est responsable d’obtenir une autorisation d’embauche éventuelle et / ou d’autres autorisations requises qui permet au Candidat de remplir sa fonction. Il est aussi responsable d’organiser des examens médicaux éventuels et / ou des examens concernant le dossier médical du Candidat, et de la conformation aux conditions médicales éventuelles et d’autres conditions, qualifications ou de l’autorisation requise en vertu du loi du pays dans lequel le Candidat va travailler.

6.5 Afin de permettre au PhysioMatch de respecter les obligations dans article 6.1, 6.2 et 6.3, le Commettant fournira des informations au PhysioMatch à propos de la fonction dont le Commettant aimera embaucher le Candidat, y compris :

– le type de travaux à effectuer par le Candidat ;

– la date de début des travaux ;

– expériences, formations, qualifications et d’autres compétences du Candidat requises par le Commettant, la loi ou d’autre instances d’appel pour bien remplir sa fonction ;

– des risques de santé ou de sécurité à la connaissance du Commettant, ainsi que les mesures prises par le Commettant pour prévenir ou gérer cette sorte de risques ;

– la durée ou durée exceptée de la Désignation ;

– le salaire présumé, des remboursements des frais éventuels  ou d’autres allocations ;

– le délai de préavis du Candidat et du Commettant.

Article 7. Responsabilité

PhysioMatch est en aucun cas responsable des dommages subis par le Commettant. Quel que soit la forme, directs ou indirects, découlant du ou liés au trajet de Recrutement et de Sélection de PhysioMatch, à la Proposition ou Désignation d’un certain Candidat par le Commettant ou en cas de défaillance de PhysioMatch en Proposant ou Désignant un Candidat.  

Aventure en tant que physio en Suisse

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